Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'intervention et de facturation des prestations de vitrerie proposées par Vitrier Gournaysurmarne, notamment en matière de dépannage, de mise en sécurité, de remplacement de vitrage et de pose d'éléments verriers. Elles s'appliquent sous réserve des dispositions d'ordre public du Code de la consommation, en particulier pour les contrats conclus à distance, hors établissement et pour les interventions de dépannage à domicile relevant du décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet des prestations

Les prestations peuvent comprendre, selon les besoins du client : déplacement, diagnostic, mise en sécurité, fermeture provisoire, dépose d'un vitrage endommagé, fourniture et pose de verre ou de double vitrage, remplacement de vitrage sur fenêtre, porte, vitrine, baie ou verrière, ainsi que travaux accessoires directement liés à l'intervention. Toute prestation fait l'objet d'une évaluation technique préalable, sauf impossibilité manifeste liée à l'urgence immédiate.

2. Information précontractuelle et tarifs

Avant toute intervention, le client reçoit une information lisible sur les prix ou leurs modalités de calcul. Les tarifs habituellement pratiqués peuvent comprendre : frais de déplacement, main-d'œuvre, fournitures et vitrages, ainsi que, le cas échéant, majoration pour intervention en soirée, le week-end ou les jours fériés. Les montants exacts dépendent de la nature du vitrage, de ses dimensions, du niveau de sécurité requis, des conditions d'accès, du caractère urgent ou non de l'intervention et du délai d'approvisionnement.

À titre indicatif, la facturation est ventilée entre : déplacement, temps passé, fournitures, évacuation éventuelle des débris, et options complémentaires. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut fiscal applicable de l'entreprise, ce qui est précisé sur le devis ou la facture.

3. Devis préalable

Conformément à la réglementation sur le dépannage à domicile, un devis est remis au client avant l'exécution des travaux dès lors que le montant estimé de la prestation atteint ou dépasse le seuil réglementaire applicable, et plus largement chaque fois que la nature de l'intervention le permet. Le devis mentionne notamment la date, l'identité de l'entreprise, le lieu d'exécution, le détail des prestations, le décompte en quantité et prix, les frais de déplacement, la somme globale à payer, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Aucune intervention ne débute sans l'accord exprès du client, matérialisé par la signature du devis ou d'un ordre de réparation. En situation d'urgence absolue nécessitant une mise en sécurité immédiate, un accord oral peut être recueilli pour les seules mesures conservatoires, avant régularisation écrite dès que possible.

4. Délais d'intervention et d'exécution

Les délais dépendent de l'urgence, de la disponibilité des équipes et de l'approvisionnement des vitrages. Une intervention de sécurisation peut être réalisée rapidement, tandis que le remplacement définitif d'un double vitrage sur mesure nécessite souvent un délai de fabrication. Les délais annoncés sont fournis à titre estimatif, sauf engagement écrit contraire.

5. Modalités de paiement

Le paiement est exigible selon les conditions figurant sur le devis ou la facture. Sauf convention particulière, il peut être demandé un acompte à la commande, notamment pour les vitrages sur mesure. Le solde est payable à la fin des travaux ou à la livraison. Les règlements peuvent être acceptés par virement, chèque, espèces dans les limites légales, ou tout autre moyen indiqué au client. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités et une indemnité forfaitaire de recouvrement peuvent être dues conformément à la réglementation en vigueur.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, si le client sollicite expressément une intervention avant la fin de ce délai, notamment en cas d'urgence pour sécuriser un logement ou un local, il reconnaît demander l'exécution immédiate de la prestation. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec son accord exprès, il ne pourra plus exercer ce droit. Pour les fournitures nettement personnalisées ou confectionnées sur mesure, telles qu'un vitrage fabriqué selon des dimensions spécifiques, le droit de rétractation peut également être exclu conformément au Code de la consommation.

7. Garanties et responsabilité

L'entreprise est tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci s'applique et la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Les éléments posés bénéficient en outre, le cas échéant, de la garantie fabricant sur les pièces ou vitrages fournis. La responsabilité de l'entreprise est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation et dans la limite des assurances souscrites.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable, par écrit de préférence, avec la référence de la facture, la date d'intervention et la description précise de la difficulté rencontrée. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

9. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées devront être communiquées par l'artisan dès leur désignation effective : [Médiateur de la consommation à compléter par l'artisan]. Le consommateur peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque celle-ci est applicable.

10. Données personnelles

Les données collectées pour établir un devis, organiser une intervention ou assurer le suivi administratif sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale, la facturation, le service après-vente et le respect des obligations légales.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront saisies conformément aux règles de droit commun et aux dispositions protectrices du consommateur.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .